Article 1er – Champ d’application

1.1 : Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LCI (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site Internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits qu’elle fabrique ou qu’elle distribue (« ci-après, les Produits).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.2 : Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’adoption de conditions particulières

Article 2 – Commandes – Tarifs

2-1 : Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit par le Client, de l’offre de prix faite par le Fournisseur et transmission par le Fournisseur d’une confirmation de sa commande, par tout mode de communication et notamment par télécopie ou courrier électronique.  L’offre de Prix est réputée être et demeurer confidentielle.

2-2 : Aucune demande tendant à diminuer l’objet ou les quantités commandés ne pourra être acceptée.

2.3 : Le Fournisseur est libre de modifier à tout instant de modifier la composition ou les caractéristiques des Produits commandés, cesser ou suspendre la fabrication d’un produit et lui substituer un nouveau produit, à condition toutefois d’en aviser l’Acheteur qui disposera alors d’un délai d’au moins 8 jours pour s’y opposer, faute de quoi il sera réputé avoir accepté la modification de la commande.

2.4 : Le Fournisseur est toujours libre de demander le règlement d’un acompte préalable ou de la totalité de la commande avec émission d’une facture proforma, afin qu’elle soit réputée être acceptée.

2.5 : Les prix sont indiqués sur l’offre de prix et ne sont valables que pour la période mentionnée. Ces prix sont nets et HT, EXWORKS (Incoterms CCI édition 2020), départ de nos entrepôts et emballage en sus. Ils comprennent le prix du transport pour toute commande supérieure ou égale à 760 € HT faite en France métropolitaine. Pour toute commande inférieure, le coût du transport sera à la charge de l’Acheteur. Le transporteur est affrété par le Fournisseur.,

Les prix ne comprennent ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

2.6 : Au cas où les Produits sont soumis à la réglementation applicable aux déchets d’équipement électriques et électroniques, le Fournisseur fera figurer en sus, sur la facture, sous une rubrique distincte, les frais pour collecte, traitement et mise au rebut.

Article 3 : Conditions de paiement

3.1 : Pour tout Acheteur passant une commande au Fournisseur pour la 1ère fois, le Prix ou le solde du Prix sera exigé comptant avant livraison
3.2 : Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, laquelle sera éditée au jour de la livraison en nos entrepôts.

3.3 : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard équivalentes au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points et arrondi à sa fraction supérieure, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, jusqu’à complet paiement du prix ou bien d’annuler ces commandes.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés, dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, l’Acheteur devra supporter les frais et honoraires de recouvrement d’huissier et d’avocats, y compris ceux qui incomberaient en principe au Fournisseur.

Article 4 : Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant d’en reprendre possession. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Article 5 : Livraisons

5.1 : Les délais sont mentionnés à titre indicatif sur la confirmation de commande du Fournisseur. Faute par l’Acheteur d’avoir émis une objection dans les 8 jours de son expédition, ils sont réputés avoir été acceptés. En tout état de cause, le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. Il en informera l’Acheteur dès qu’il en aura connaissance.
5.2 : L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 24 h à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

5.3 : L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

5.4 : Les livraisons sont réputées être faites au siège de l’Acheteur ou à tout autre lieu mentionné par lui lors de la commande. Toute notification de changement de lieu de livraison ne pourra être accepté que s’il parvient au Fournisseur 8 jours au moins avant la date de livraison prévue.

Article 6 : Responsabilité du Fournisseur

Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de six mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
La responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure, de non respect des prescriptions d’utilisation du Fournisseur, notamment en matière de températures ambiantes, mauvaise installation des sources lumineuses ou d’installations lumineuses non compatibles, d’erreurs ou de défauts de câblage.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Il les retournera à ses frais au Fournisseur qui décidera seul de les remplacer ou de les rembourser.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie du Fournisseur est limitée au seul remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de tout préjudice immatériel.

L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits commandés. En cas de demande de remplacement des Produits par l’Acheteur, en raison d’une erreur dans le choix qu’il a fait des Produits, le Fournisseur est libre de refuser de les remplacer. Au cas où il l’accepte néanmoins, il sera en droit de refacturer à l’Acheteur, 35% de la valeur hors taxes des Produits remplacés pour frais de vérification, reconditionnement et remise en stock.

Tout autre action à l’encontre du Fournisseur est prescrite au bout d’une année.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui leur sont liés, qui ne peuvent être communiqués, utilisés, reproduits, représentés en tout ou en partie, ni exécutés sans son autorisation écrite préalable.

Article 8 Litiges

Tout litige pouvant intervenir entre les parties concernant la vente ou l’achat des Produits du Fournisseur, la validité, l’interprétation, l’exécution de la vente, des présentes conditions générales et de leurs suites, est soumis à l’application du droit français et à la compétence sis dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg

Article 9

L’ADEME a attribué au Fournisseur le n° EEE R002915__053OMH, ce qui atteste de son enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.